Mentions Légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous informons les utilisateurs de notre site web des informations essentielles concernant notre entité.
1. Identification de l'Éditeur du Site
- Dénomination sociale : PETIT PLUS SARLU
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) de droits congolais.
- Numéro RCCM : RCCM/CD/GOM/RCCM/20-B-00102
- ID NAT : 19-H5300-N59917E
- N°IMPOT : A2020680H
- Siège social : Ville de Goma, 001/35 Hôtel de Postes, boulevard Kanyamuhanga, rond-point BDEGL, République Démocratique du Congo.
- Adresse e-mail : info@petitplus.org
- Téléphone : Bureau: +243 971 542 188, +243 835 995 151 (Goma)
Conditions Générales de Services (CGS)
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les "CGS") régissent les relations contractuelles entre PETIT PLUS SARLU (ci-après "Petit Plus") et ses clients dans le cadre de la fourniture des services d'imprimerie, de publicité et de vente de consommables d'imprimerie.
1. Champ d'application
Ces CGS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par Petit Plus, à savoir l'imprimerie (design, impression numérique, sérigraphie, production de supports promotionnels, etc.), la publicité (location de panneaux publicitaires) et la vente de matériels consommables d'imprimerie. Toute commande de services ou de produits implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGS.
2. Description des services
Petit Plus propose une large gamme de services détaillés sur son site web et dans ses documents commerciaux. Ces services sont fournis dans les règles de l'Art et conformément aux attentes de qualité de Petit Plus.
3. Commande des services
Pour passer une commande, le client dispose de trois possibilités :
- Directement à nos bureaux : Le client peut se rendre à notre siège social pour s'entretenir avec nos services et formaliser sa commande.
- Par E-mail : Le client peut nous envoyer sa demande par E-mail à info@petitplus.org. Une confirmation de réception et un suivi seront assurés.
- Par Téléphone : Le client peut nous contacter aux numéros suivants : +243 971 542 188.
Toute commande sera considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, après signature d'un bon de commande et/ou versement d'un acompte.
4. Prix et Modalités de Paiement
Les prix des services et produits sont indiqués dans un proformat (devis) et sont établis en fonction de la nature, de la complexité et des spécificités de chaque demande. Les prix sont exprimés en USD ou monnaie locale équivalente, si applicable.
Petit Plus met à la disposition de ses clients différents modes de paiement pour leur commodité :
- Virement bancaire : C'est le mode de paiement privilégié par Petit Plus. Les coordonnées bancaires sont fournies sur le devis ou la facture.
- Chèque bancaire : Le paiement par chèque est accepté.
- Cash : Le paiement en espèces est possible contre un reçu délivré par la caisse de Petit Plus.
- Mobile Money : Paiement possible via les SIM marchands Vodacom ou Orange affichés au bureau.
Le paiement intégral des services est dû au moment de la livraison ou de l'achèvement, sauf accord contraire stipulé sur le devis.
5. Exécution des Services et Délais
Petit Plus s'engage à exécuter les services commandés dans les meilleurs délais et à respecter les délais de livraison convenus avec le client. Tout dépassement de délai sera signalé au client dans les plus brefs délais.
6. Qualité des Services et Garanties
Petit Plus s'engage à fournir des services de qualité, conformes aux standards professionnels et aux spécifications du client. Toutefois, une réclamation concernant la non-conformité ou un défaut de qualité de produit livré par rapport à l'échantillon précédemment validé par le client devra être signalé à la livraison même, ou formulée par écrit dans les 7 jours suivant la réception des services/produits afin qu'une solution concensuelle de correction ou de remplacement soit trouvée.
7. Responsabilité
La responsabilité de Petit Plus ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limitera aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution des services. Petit Plus ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, de clientèle ou de données.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par Petit Plus (designs graphiques, maquettes, etc.) restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des services. Après paiement, les droits d'utilisation sont transférés au client selon les termes convenus.
9. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit congolais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Goma seront seuls compétents.
Politiques Relative à la Protection, au Genre, Inclusion et Égalité
1. Introduction
Petit Plus imprime sa vision dans la gouvernance de justice sociale où les gens vivent avec dignité et sécurité. Elle met l'égalité de genre au cœur de son action avec la ferme conviction que la pauvreté et l'injustice sociale ne peuvent être surmontées tant que tous n'ont pas les mêmes droits et les mêmes opportunités. Ici, Petit Plus a pour objectif de définir son approche en matière de protection de genre, l'égalité et l'inclusion.
Grâce à cette politique, l'égalité de genre est pleinement intégrée dans le travail comme un droit humain universel. C'est un engagement sociétal à prévenir et à atténuer la violence, la discrimination et l'exclusion, ainsi qu'à y faire face, l'accent étant mis sur le renforcement des capacités institutionnelles, les programmes et la sensibilisation, les partenariats et la collaboration.
Le constat est amer face à l'intersectionnalité de la discrimination et reconnaissons les nombreux facteurs qui font que des personnes sont exclues et marginalisées, avec des effets cumulés que cette situation a sur leurs conditions de vie, leur bien-être et leur sécurité. Le constat est que, dans le monde entier, les femmes et les personnes à mobilité réduite ne bénéficient toujours pas de l'égalité des droits, et de l'accès aux services de base. Préoccupés par l'absence d'égalité des droits dont souffrent d'autres pans de la population du fait d'autres facteurs de diversité.
Pour toutes ces raisons, Petit Plus doit dans la mesure du possible, garantir la protection des personnes contre toutes formes de discriminations, de violence, de préjudice, d'abus et d'exploitation. Garantir l'inclusion véritable de toutes les personnes au sein de notre société.
La violence, la discrimination et l'exclusion sont des formes de préjudice qui sont inextricablement liées et que pour agir efficacement sur les causes et les conséquences de l'une ou l'autre de ces questions, ainsi que sur les risques qui en découlent, nous devons les aborder ensemble en prenant en compte la façon dont le genre et tous les autres aspects de la diversité affectent la vie de son personnel.
Petit Plus, ses cadres et agents doivent être inclusifs pour pouvoir remplir leurs obligations. Déterminés à accomplir une transformation par le biais des mesures présentes dans la section consacrée aux déclarations de principe.
But
Petit Plus s'emploie à adopter une approche cohérente et coordonnée en matière d'égalité des genres. Cette politique définit l'intention explicite de soutenir l'égalité de genre et les principes exprimés dans les instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC. La politique comprend trois principes et des engagements fondamentaux auxquels Petit Plus est responsable. Ceux-ci sont compatibles avec d'autres normes organisationnelles et programmatiques.
La politique a pour objet de :
- Définir et communiquer des engagements clairs et des messages internes et externes cohérents.
- Redoubler les efforts pour promouvoir l'égalité de genre dans notre société, en augmentant l'intégrité et la crédibilité auprès de ses clients et partenaires. Petit Plus souhaite être un leader en matière d'égalité des genres dans le secteur de son activité.
- Établir des engagements pour nos programmes et le développement de nos activités.
- Travailler avec toutes les parties prenantes et acteurs dans le domaine en tirant parti des forces, des expériences et des leçons apprises par tous.
Principes de base
Petit Plus vise à promouvoir la dignité, les droits et l'élimination de la pauvreté et de l'injustice sans aucune distinction . Nos engagements sont fondés sur les conventions des droits humains et les principes convenus à l'échelle mondiale, tels que l'égalité et la non-discrimination. Ils sont fondés sur le droit international et les normes régionales, y compris les aspirations énoncées dans les objectifs de développement durable.
Que devons-nous faire pour mettre en œuvre la politique d'égalité de genre ?
Engagements
Pour agir sur la base des principes, le personnel actionnaire et investisseurs se conformera aux 8 engagements suivants et veillera à ce qu'ils soient surveillés, évalués et rapportés, dans le cadre de redevabilité de Petit Plus :
- Identifier les risques possibles tout au long du cycle des activités et prendre des mesures pour atténuer les conséquences de la violence sexiste, quel que soit le problème dans lequel nous travaillons, en particulier dans les contextes fragiles et conflictuels.
- Assurer que toutes nos politiques et pratiques en matière de ressources humaines soient élaborées et exécutées avec une perspective de genre.
- Recruter et retenir le personnel avec un engagement envers l'égalité de genre. Développer les capacités et les compétences du personnel et des partenaires en matière d'égalité de genre et de diversité, et veiller à ce que les plans de travail annuels, les descriptions de poste et les évaluations des performances reflètent l'engagement de Petit Plus en faveur de l'égalité de genre.
- Prendre des mesures pour prévenir et répondre à toute forme de harcèlement sexuel et de violence, ainsi qu'à l'exploitation et aux abus sexuels. Promouvoir la connaissance et la formation du personnel et des systèmes efficaces pour informer et surveiller.
- Veiller que le plaidoyer et la communication respectent notre engagement en faveur de la justice sociale et de l'égalité de genre. Cela comprend l'utilisation d'un langage et d'images inclusifs et positifs, évitant les stéréotypes et accordant une attention particulière aux questions de genre, de race et d'ethnicité.
- Négocier avec les investisseurs actionnaires pour prévenir la violence sexiste, prévenir l'exploitation, les abus sexuels et promouvoir l'égalité de genre et la diversité organisationnelle.
Portée de la politique pour son application
Cette politique s'applique à toute la programmation des actions et intervention de Petit Plus, et à tous les employés.
Responsabilités
Tous les employés
Il incombe à tous les employés de Petit Plus d'assurer la mise en œuvre des principes fondamentaux et des engagements de cette politique.
Les équipes dirigeantes
Les équipes dirigeantes doivent s'assurer que tous les employés et le personnel associé comprennent et respectent cette politique. Les responsables des ressources humaines sont responsables de l'embauche, ainsi que de l'initiation et de la formation du nouveau personnel, conformément aux engagements de cette politique. Le Gérant et le Responsable Administratif et Financier sont responsables de la gestion de la performance pour assurer la mise en œuvre de la politique.
La Gérance
La Gérance coordonnera la supervision de cette politique, la révisera et la mettra à jour si nécessaire. Les administrations locales fourniront un appui à la gérance pour collecter et analyser les données des rapports d'avancement concernant cette politique.
Politiques connexes
Cette politique complète les normes comportementales que tous les employés de Petit Plus doivent respecter en fonction de son code de conduite. Elle répond à la responsabilité vis-à-vis des communautés avec lesquelles elle travaille.
Petit Plus
Politique de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et Financement du Terrorisme (LCB-FT)
I. Introduction
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est un enjeu d'intérêt mondial qui requiert une action concertée de la part d'un vaste éventail d'institutions. En application de la loi N004/016 du 19 Juillet portant sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en RDC, Petit Plus, au titre de ses responsabilités fiduciaires, prend des dispositions pour s'assurer que les ressources provenant de ses activités commerciales ou de tout financement sont utilisées exclusivement aux fins auxquelles ledit financement a été accordé. Elle considère que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme constituent un danger au développement communautaire. Petit Plus promeut et respecte les normes les plus strictes de probité et de responsabilité dans ses activités économiques, et ne tolère pas que les ressources qui lui ont été confiées par l'associé unique et/ou d'autres investisseurs soient des sources illicites ou détournées à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
La nécessité de mettre en place une politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est mise en évidence, pour limiter le risque de réputation, il est impérieux de définir et de mettre en place, à l'échelle de l'institution, une gestion déterminée au respect des normes de l'OCDE (Organisation pour le Commerce et Développement Économique) et la diligence raisonnable, des comportements et des risques de criminalité financière.
La Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme établie par Petit Plus vise à garantir l'identification, l'évaluation et l'atténuation adéquate des risques d'intégrité compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités de Petit Plus.
Le but poursuivi par la présente politique est d'empêcher que Petit Plus ne s'expose à un important risque de réputation, qu'il ne subisse de graves pertes financières ou n'engage sa responsabilité juridique qui puissent susciter des contestations de la part de ses partenaires commerciaux ou des investisseurs, et d'autres intervenants clés. Elle veillera ainsi à faire en sorte que ses activités ne servent pas à financer des activités illicites liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
II. Objectif
La présente politique a pour but de réduire le risque d'exposition de PETIT PLUS Sarlu aux préjudices de réputation, de graves pertes financières ou d'engager sa responsabilité juridique d'une manière telle qu'elle perdrait sa crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux, et d'autres intervenants clés.
III. Champ d'application
La présente politique s'applique à toutes les opérations et activités financées ou gérées par Petit Plus ainsi qu'aux personnes et entités suivantes :
- Les personnes et les entités détentrices d'un contrat commercial avec Petit Plus ainsi que leurs mandataires ("fournisseurs").
- Les entités publiques qui bénéficient de financements octroyés ou gérés par Petit Plus (par exemple "participation au développement local") et les entités privées qui reçoivent des financements octroyés ou gérés par Petit Plus ("participation au développement communautaire"), désignées collectivement sous le nom de "bénéficiaires".
- Les personnes et les entités autres que celles visées ci-dessus, qui reçoivent ou demandent à recevoir ou à fournir des financements octroyés ou gérés par Petit Plus, qui pourraient en assurer le transfert ou qui pourraient prendre des décisions, ou influer sur des décisions, concernant l'utilisation du produit de ces financements, notamment, entre autres, les soumissionnaires.
Ainsi, au moyen d'un "formulaire d'auto certification", les emprunteurs et les bénéficiaires de dons sont tenus d'insérer, dans les contrats et les documents relatifs aux passations de marchés, des clauses obligeant les soumissionnaires et les contractants à communiquer des informations concernant les condamnations pénales pertinentes, les sanctions administratives ou les suspensions temporaires au cours d'une passation de marché et à tout moment ultérieurement.
IV. Principes généraux
À l'instar de toutes les institutions, les grandes entreprises, Petit Plus s'engage :
- À mettre en place et à maintenir des procédures et des contrôles adéquats en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour faire obstacle à l'utilisation de ses avoirs à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
- À veiller à ce que ses fonds et les fonds qu'elle administre ne servent pas à soutenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- À dûment cerner, évaluer et atténuer le risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme compte tenu de la nature, de l'ampleur de ses activités.
- À appliquer et renforcer les procédures existantes de diligence raisonnable pour prévenir et combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- À ne pas effectuer, financer, soutenir ni permettre tout paiement interdit par la loi.
Ainsi, Petit Plus a la responsabilité fiduciaire de protéger ses avoirs contre les risques d'usage abusif. Dans le cadre de cette responsabilité, en tant qu'entreprise sujette à des contrats internationaux et des opérations financières internationales, Petit Plus s'engage à observer les meilleures pratiques internationales de diligence raisonnable au sujet du blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et de la clientèle (connaissance clientèle), et à suivre, dans toute la mesure du possible, les recommandations du GAFI (Groupe d'Actions Financières International) destinées aux opérations financières internationales.
La présente politique s'inscrit dans les principes d'intégrité auxquels les actionnaires, investisseurs, cadres et agents de Petit Plus, s'obligent :
- De promouvoir, d'encourager et de favoriser l'application de la présente politique.
- De protéger les avoirs de Petit Plus et les intérêts de ses investisseurs et de ses emprunteurs.
- De promouvoir une culture de détection et d'atténuation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de Petit Plus.
- D'intégrer la détection des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans les procédures opérationnelles, moyennant l'application des mesures de diligence raisonnable, l'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et l'application des procédures favorisant une prise des décisions efficaces et responsables.
- Mettre en place des mécanismes de surveillance et de compte rendu interne adaptés facilitant le repérage des cas de risque d'intégrité et le suivi des mesures correctives.
- Assurer la présence de personnel ayant les compétences et la formation voulues pour assumer ses responsabilités et appuyer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
V. Gouvernance et responsabilités
Conformément au dispositif d'application du principe de responsabilité, la mise en œuvre des politiques se fait selon la répartition suivante des rôles et responsabilités :
- L'Associé Unique est chargé de contrôler la gestion des risques d'intégrité de Petit Plus et d'approuver la présente politique.
- Le Gérant aide le Responsable Administratif et Financier à superviser l'administration financière et le contrôle interne de Petit Plus, notamment en veillant à l'efficacité permanente des mécanismes de gestion du risque d'intégrité mis en place par l'associé unique et le gérant.
- Le Gérant examine la présente politique et la recommande à l'associé unique pour approbation. Le Gérant et l'Associé Unique assument la responsabilité globale de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tandis que le Responsable Administratif et financier est responsable de sa supervision et de son suivi.
- Le Gérant garantit, avec un degré de certitude raisonnable, que Petit Plus se conforme à la présente politique. À ce titre, il évalue l'efficacité des contrôles internes mis en place pour atténuer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et il confirme la solidité des mécanismes en place.
- Le département de finance et comptabilité est chargé de surveiller les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. À ce titre, elle procède à des évaluations du risque, à des activités de suivi et à des missions de conseil, et rend des comptes à la gérance. Il lui incombe également de mettre à jour la présente politique.
- Le Bureau du Conseil juridique et économique joue un rôle consultatif sur les questions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et sur les risques juridiques connexes.
- Les autres départements de première ligne (département technique, Ressources humaines, Informatique...) sont tenus de se conformer à la présente.
- Les membres du personnel des différents départements et Antennes sont tenus de respecter la présente politique et d'appuyer les mécanismes renforcés de diligence raisonnable pour atténuer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Article 1. Obligation de déclaration ou de communication
Toute personne ou entreprise contractante avec Petit Plus est tenue :
- De faire un engagement sur l'honneur de l'origine licite de ses fonds et la non implication dans les activités criminelles ou des relations avec les personnes politiquement exposées.
- De présenter ses preuves d'enregistrement dans une institution financière soumise à une surveillance consolidée effective.
- Tout paiement en espèce ou au moyen d'instruments négociables au porteur d'un montant total supérieur à dix mille dollars est interdit. (Au cas où l'opération s'est réalisée dans une zone non desservie par une institution financière, une justification préalable doit être fournie.)
Article 2. Transparence dans les opérations financières
- Petit Plus ne noue ni ne maintient des relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées.
- Petit Plus ne noue ni ne maintient des relations d'affaires avec des partenaires ayant des relations suspectes avec des réseaux terroristes ou criminels, et/ou des partenaires sous sanction et embargo financier international.
Article 3. Identification des clients
Petit Plus procède à l'identification de ses clients et les vérifie au moyen d'une source, des documents, des données ou des renseignements fiables et indépendants lors de :
- L'établissement de relations d'affaires.
- L'exécution d'opérations occasionnelles, lorsque le client souhaite effectuer :
- Une opération d'un montant égal ou supérieur à [75,000.00 USD], qu'il s'agisse d'une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent comme liées entre elles, OU
- Un transfert de fonds intérieur ou international.
Petit Plus exerce une vigilance permanente concernant la relation d'affaires et examine attentivement les opérations effectuées en vue de s'assurer qu'elles sont conformes à ce qu'elles savent de leur client, de ses activités commerciales et de son profil de risque et, le cas échéant, de la source de ses fonds.
Petit Plus prend des dispositions particulières et suffisantes pour traiter le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme lorsqu'elles entretiennent des relations d'affaires ou exécutent des opérations avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins d'identification.
Article 4. Surveillance particulière de certaines opérations
Petit Plus apporte une attention particulière à toutes les opérations complexes, d'un montant anormalement élevé, et à tous les types inhabituels de transactions, lorsqu'elles n'ont pas d'objet économique ou licite apparent.
Petit Plus prête une attention particulière aux relations d'affaires et aux opérations avec des personnes, y compris des personnes morales et des structures juridiques, de pays qui n'appliquent pas ou appliquent insuffisamment les normes internationales pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Consigne par écrit les informations particulières relatives aux opérations visées au point précédents ainsi que l'identité de toutes les personnes concernées.
Article 5. Conservation des documents
Petit Plus conserve les informations suivantes et veille à ce que les pièces et les informations sous-jacentes soient facilement accessibles à la cellule de renseignements financiers et aux autres autorités compétentes : des copies des documents attestant l'identité des clients, bénéficiaires effectifs, obtenue conformément aux dispositions du présent article, les livres des comptes et la correspondance commerciale (pendant cinq ans au moins).
Article 6. Abstention d'exécuter une transaction
Petit Plus s'abstient d'exécuter :
- Des transactions qu'elle soupçonne d'être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient déclaré ce soupçon à la cellule de renseignements financiers.
- Des transactions suspectes et de ne pas contrecarrer l'enquête sur une transaction suspecte menée par une institution financière et les entreprises et professions non financières désignées.
Petit Plus ou ses dirigeants, préposés et employés ne divulguent en aucun cas à leur client ou à un tiers le fait que des informations ont été fournies à la cellule de renseignements financiers, ou qu'une déclaration relative à un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sera, est ou a été transmise à la cellule de renseignements financiers, ou qu'une enquête en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été effectuée ou est en cours. Cette interdiction n'empêche pas les divulgations ou les communications relatives à un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme entre les dirigeants et, le conseiller juridique et les autorités compétentes concernées.
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